RESPONSABILITÉ PÉNALE  DES PERSONNES MORALES

 

Le Décret Législatif 8 juin 2001, n°231 a introduit, dans le système pénal italien, la responsabilité des personnes morales (Criminal Corporate Responsibility) pour certains cas d’infraction, responsabilité qui s’ajoute à celle de la personne physique qui a accompli matériellement le fait illicite. 

Cette réglementation vise à engager, dans la punition de certains faits illicites, le patrimoine des personnes morales et, en définitive, les intérêts économiques des associés, lesquels – jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi en objet – ne subissaient aucune conséquence pour l’accomplissement des infractions commises (dans l'intérêt   de la personne morale) par des administrateurs et/ou des salariés. 

L’art. 6 du D.L. 231/2001 prévoit une forme d’exonération de responsabilité de la personne morale si cette dernière prouve – lors d’une procédure pénale pour une des infractions considérées  –  avoir adopté et appliqué efficacement des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle aptes à prévenir l’accomplissement des infractions pénales prises en compte. Ce système prévoit par ailleurs l’institution d’un organisme de contrôle interne (Organisme de Vigilance) qui a pour tâche d’inspecter l’efficacité réelle du modèle. 

Notre cabinet assiste les entreprises dans la mise au point et le renforcement des modèles d'organisation visés à l’art. 6 du décret législatif 231/2001 ; nos professionnels ont par ailleurs acquis une solide expérience en qualité de membres de l’Organisme de Vigilance de plusieurs sociétés (cotées ou pas).

 





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